Réaliser un état local de marché (ELM) en France est indispensable pour évaluer la viabilité d’un projet commercial ou immobilier. C’est aussi un élément incontournable dans la relation franchiseur-franchisé. Dans le cadre juridique, l’ELM est une composante obligatoire du Document d’Information Précontractuel (DIP), tel que stipulé par la loi Doubin.
Qu’est-ce qu’un État Local de Marché ?
L’État Local de Marché est un document clé, tant pour le secteur de la franchise que pour toute analyse de faisabilité commerciale. Il s’agit d’une analyse qui fournit des informations détaillées sur une zone géographique spécifique, afin de mesurer son potentiel économique. Le but de l’ELM est de donner une vue d’ensemble de la situation démographique, économique, concurrentielle et géographique dans une zone où une entreprise, ou un franchisé, souhaite s’implanter.
Contrairement à une étude de marché, qui inclut des prévisions de chiffre d’affaires, l’ELM se concentre sur les données objectives de la zone (population, flux de consommateurs, concurrents, etc.). Cela permet aux futurs franchisés ou investisseurs de prendre des décisions quant à leur implantation et leur stratégie. En France, il est obligatoire dans le cadre du DIP pour les franchiseurs, conformément à la loi Doubin.
1. Vos obligations juridiques
En tant que franchiseur, vous êtes tenu par la loi Doubin de fournir un DIP à votre franchisé avant toute signature de contrat. Ce document contient les états de marché, notamment :
- L’État général de marché (EGM) : qui donne une vue d’ensemble du secteur d’activité à l’échelle nationale ou internationale.
- L’État local de marché : qui décrit les conditions économiques et démographiques dans la zone géographique où le franchisé exploitera la marque.
Ces obligations sont essentielles pour permettre à votre franchisé de s’engager en toute connaissance de cause. Le DIP et le projet de contrat doivent être remis au candidat au moins 20 jours avant toute signature ou versement, et leur contenu est encadré par les articles L330-3 et R330-1 du Code de commerce. La jurisprudence rappelle régulièrement qu’un état local de marché absent, incomplet ou trompeur peut engager la responsabilité du franchiseur, voire conduire à la nullité du contrat si le franchisé prouve que ce manquement a été déterminant dans son consentement.
2. Le contenu de l’état local de marché
L’ELM doit fournir une photographie précise de la zone géographique dans laquelle le franchisé opérera. Voici les principales informations à inclure :
- La zone d’exploitation ou de chalandise : une description géographique précise de la zone à couvrir.
- Le profil de la population locale : données démographiques, niveau de revenus, âges, etc.
- Le marché potentiel : évaluation des opportunités dans la zone, y compris le nombre de prospects.
- La concurrence locale : identification des concurrents existants dans la zone.
Ces informations doivent être basées sur des données vérifiées et actualisées, que vous pouvez facilement obtenir à l’aide d’outils comme MyGeomarket.
3. Différence entre État local de marché et étude de marché
⚠️ Attention : il ne faut pas confondre l’état local de marché et étude de marché.
L’ELM se limite à une description objective de la zone d’exploitation, sans faire de prévisions financières, comme un chiffre d’affaires potentiel. Il est régulièrement décrit comme une « étude documentaire » fondée sur des données existantes (offre, demande, profil de la population) destinée à donner une image fidèle de la zone, là où l’étude de marché va plus loin en croisant ces données pour produire des scénarios de chiffre d’affaires et un business plan.
L’étude de marché justement, est une tâche qui incombe au franchisé lui-même. En tant que franchiseur, vous pouvez utiliser MyGeomarket pour réaliser des simulations d’implantation complètes, y compris des prévisions de chiffre d’affaires. Toutefois, seuls les éléments relatifs à l’ELM doivent être transmis dans le DIP.
Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet de la différence entre état local de marché et étude de marché, nous lui avons justement dédié un article.
4. Créer un état local de marché avec MyGeomarket
Avec MyGeomarket, la création d’un ELM devient rapide, simple et efficace. Voici les 4 principales étapes à suivre :
- Délimitation de la zone de chalandise : Créer une zone basée sur les temps d’accès ou ajuster les quartiers selon les spécificités locales.
- Ajout des concurrents : Identifiez et visualisez les concurrents dans la zone. Vous pouvez ajuster cette liste selon vos besoins.
- Création de la zone d’exclusivité : L’application vous permet de visualiser les zones d’exclusivité actuelles des franchisés et de créer une nouvelle zone si nécessaire.
- Exportation du rapport : Une fois l’analyse effectuée, exportez le rapport avec toutes les informations pertinentes.
5. La gestion des zones d’exclusivité avec MyGeomarket
Une fonctionnalité clé de MyGeomarket est la gestion des zones d’exclusivité. Vous pouvez visualiser les frontières des zones accordées aux franchisés, exporter des listes de quartiers ou de codes postaux, et suivre les dates de fin de contrat pour anticiper les renouvellements.
Réaliser un état local de marché est une étape indispensable dans la création de nouvelles franchises en France, tant pour des raisons juridiques que pour la bonne gestion des risques commerciaux. Grâce à MyGeomarket, vous pouvez produire ces rapports de manière efficace tout en optimisant la gestion de vos zones de chalandise et d’exclusivité.
ELM : un document vivant à mettre à jour et à industrialiser
Dans beaucoup (trop ?) de réseaux, l’ELM est encore traité comme un « one shot », avec un PDF produit à la main, souvent dans l’urgence, puis rangé au fond d’un dossier du service juridique.
Problème : le marché bouge.
Ouverture d’une nouvelle zone commerciale, arrivée d’un concurrent majeur, évolution des flux domicile-travail… Un état local de marché figé il y a trois ans ne reflète plus forcément la réalité au moment où un nouveau franchisé s’installe.
L’ELM doit donner au candidat une image exacte de l’environnement, déterminante pour son consentement. En clair, des données sincères et à jour au moment de la remise du DIP. C’est là que les logiciels de géomarketing changent la donne, puisqu’ils permettent notamment de standardiser le format des ELM, de s’appuyer sur les mêmes sources (INSEE, bases commerciales, flux de mobilité) pour tout le réseau, et de mettre rapidement à jour les analyses. Avec un outil comme Mygeomarket, vous pouvez réutiliser la même zone de chalandise, ré-injecter des données fraîches, ajuster vos zones d’exclusivité et régénérer un ELM cohérent en quelques clics, plutôt que de repartir de zéro à chaque nouveau projet.
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FAQ – État local de marché, loi Doubin et franchise
L’état local de marché est-il vraiment obligatoire dans une franchise ?
Oui. L’ELM s’inscrit dans le cadre du Document d’Information Précontractuelle (DIP) rendu obligatoire par la loi Doubin de 1989. Le Code de commerce (article L330-3, complété par R330-1) impose au franchiseur de fournir au candidat des informations sur l’état du marché et la zone d’implantation, dont fait partie l’état local de marché. Il est considéré par les avocats spécialisés en franchise et les principaux acteurs de la filière comme une pièce incontournable du DIP.
Qui doit réaliser l’état local de marché : le franchiseur ou le franchisé ?
L’ELM relève de la responsabilité du franchiseur, puisqu’il fait partie du DIP remis au candidat. En revanche, l’étude de marché complète (avec scénarios de chiffre d’affaires et business plan) reste à la charge du franchisé, même si le réseau peut lui recommander des prestataires. Fournir une véritable étude de marché à la place d’un ELM peut d’ailleurs engager la responsabilité du franchiseur si les hypothèses se révèlent trop optimistes.
Quelles sont les conséquences d’un ELM incomplet ou trompeur ?
Un ELM bâclé ou inexact n’entraîne pas automatiquement la nullité du contrat, mais il peut ouvrir la voie à un contentieux. La jurisprudence rappelle que le franchisé peut demander la nullité ou des dommages-intérêts s’il prouve que le franchiseur a sciemment manqué à son obligation d’information et que ce manquement a été déterminant dans son consentement. D’où l’intérêt de s’appuyer sur des données sérieuses et des outils géomarketing structurés pour produire des ELM robustes.
En quoi l’ELM se distingue-t-il d’une étude de marché classique ?
L’ELM est une photographie objective de l’environnement local : zone de chalandise, population, pouvoir d’achat, concurrence, dynamisme économique. Il ne contient pas de prévisions de chiffre d’affaires. L’étude de marché, elle, confronte offre et demande, modélise le potentiel, le chiffre d’affaires prévisionnel et les scénarios de rentabilité. Les organisations spécialisées (avocats, fédérations, presse franchise) insistent sur ce point : l’ELM n’est pas un business plan, mais « une étude documentaire » indispensable en amont. Un article de blog de Mygeomarket est dédié à ce sujet de la différence entre état local de marché et étude de marché.
Comment un logiciel de géomarketing comme MyGeomarket facilite-t-il la production d’ELM ?
Un logiciel de géomarketing permet de standardiser la méthode pour tout le réseau : mêmes sources de données, structure identique, mise à jour rapide en cas d’évolution du marché local. Des solutions comme Mygeomarket génèrent des zones de chalandise, intègrent les concurrents, calculent des indicateurs clés et produisent des rapports exportables directement intégrables au DIP. Pour un développeur réseau, c’est autant un gain de temps qu’une manière de sécuriser juridiquement le process.
Article mis à jour le 18/12/2025
